Politique de remboursement
5.6. Retour, Échange des produits
Le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter du jour de la réception de sa commande pour exercer son droit de rétractation et retourner ses produits à l’Entreprise. L’Acheteur pourra dès lors demander un remboursement ou un échange sans pénalité à l’exception des frais de retour qui restent à la charge de l’Acheteur.
Conformément à l’article L.121-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de produits qui ont été descellés par le Client après la livraison et qui ne peuvent pas être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé (ex : les produits de soins, de maquillage…). Tout produit retourné à l’Entreprise en contradiction avec l’article L.121-28 du Code de la consommation sera considéré comme perdu sans que le Client ne puisse exiger une quelconque compensation. L’Entreprise exige donc de l’Acheteur qu’il retourne des produits non utilisés et dans leur emballages d’origine.
L’Entreprise vous propose des produits conforment à la législation française. La responsabilité de l’Entreprise ne pourra être engagée en cas de rupture de stock, de retard de livraison, de grève de transporteurs ou de force majeure pour tout évènement ne lui étant pas exclusivement et directement imputable.
Pour exercer le droit de rétractation, le Client doit notifier à l’Entreprise (113 Boulevard de la Madeleine 06000 Nice. Contact@mapetitecreme.com) sa décision de rétractation avant l'expiration du délai susmentionné, au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste ou courrier électronique).
Le Client peut utiliser le modèle de formulaire de rétractation figurant ci-dessous : (Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat) :
À l'attention de CHARLÈNE ESTHÉTIQUE COSMÉTIQUE, Ma Petite Crème - 113 boulevard de la madeleine 06000 Nice - Contact@mapetitecreme.com
Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du produit (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :
Commandé le (*)/reçu le (*) :
Nom du (des) consommateur(s) :
Adresse du (des) consommateur(s) :
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date :
(*) Rayez la mention inutile.
En cas de rétractation de la part du Client, l’Entreprise lui remboursera le montant de sa commande (hors frais d’expéditions) au plus tard quatorze (14) jours à compter du jour où le Client a notifié sa décision de rétractation.
L’Entreprise peut différer le remboursement jusqu'à réception des produits retournés ou jusqu'à ce que le Client ait fourni une preuve d'expédition des produits, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Lorsque la commande était accompagnée d’un cadeau offert au Client sous conditions (par exemple, cadeau offert en fonction d’un montant minimum de commande), et que le Client ne remplit plus les conditions nécessaires à l’obtention de ce cadeau du fait de l’exercice de son droit de rétractation, le cadeau devra alors être renvoyé à l’Entreprise avec les produits retournés et l’Entreprise pourra différer le remboursement jusqu'à réception du cadeau ou jusqu'à ce que le Client ait fourni une preuve d'expédition du cadeau, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
L’Entreprise procédera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, sauf si les Parties conviennent expressément d'un moyen différent et que ce remboursement n'occasionne pas de frais supplémentaire pour l’Entreprise.
Le Client devra renvoyer ou rendre le produit à l’Entreprise à l’adresse suivante : CHARLÈNE ESTHÉTIQUE COSMÉTIQUE - 113 Boulevard de la Madeleine 06000 Nice, et au plus tard quatorze (14) jours après la notification de son droit de de rétractation à l’Entreprise. Ce délai est réputé respecté si le Client renvoie le produit avant l'expiration du délai de quatorze (14) jours.
Le Client devra prendre en charge les frais directs de renvoi du produit.
L’Entreprise conseille au Client de choisir un mode de transport avec un numéro de suivi. Sans numéro de suivi, l’Entreprise n’acceptera aucune réclamation.
La responsabilité du Client n'est engagée qu'à l'égard de la dépréciation du produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce produit.