Conditions générales de vente
Conditions Générales de Ventes:
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après dénommées « CGV ») sont conclues entre d'une part CHARLÈNE ESTHÉTIQUE COSMÉTIQUE, entrepreneur individuel, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nice sous le numéro : 822.578.860 ayant son siège au 113 Boulevard de la Madeleine 06000 NICE, contact@mapetitecreme.com, fondatrice de la marque : Ma Petite Crème, (ci-après dénommée « l’Entreprise » ou « le Vendeur »), et d'autre part toute personne ayant effectué un achat sur le site https://mapetitecreme.com, (ci-après dénommée « le Client » ou « l’Acheteur »).
Tout achat sur le site https ://mapetitecreme.com (ci-après dénommé le « Site ») entraîne automatiquement l’acceptation de l’intégralité des CGV dont le Client reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande.
Le Client et le Vendeur sont ci-après dénommés individuellement « Partie » et collectivement « Parties ».
Article 1 : Capacité de l’Acheteur
Le Client qui achète sur le Site déclare être juridiquement capable de s’engager au titre des présentes CGV.
Article 2 : Prix
Tous les prix présentés sur le Site s'entendent toutes taxes comprises. Les prix des produits sont indiqués en euros. L’Entreprise se réserve le droit de modifier ses prix sans préavis et les prix appliqués au Client correspondent à ceux affichés sur le Site au moment de sa commande. Les marchandises restent la propriété intégrale de l’Entreprise jusqu'à la réception du paiement de la somme totale due par le Client.
Les tarifs indiqués ne tiennent pas compte des frais de livraison, qui eux sont facturés en supplément des produits facturés à l’Acheteur.
Les frais d'expédition seront indiqués avant la validation finale de la commande par l’Acheteur.
Article 3 : Présentation des produits
L’Entreprise s'efforce de présenter et de décrire ses produits de la manière la plus précise et la plus exacte possible.
Article 4 : Commande
La commande est validée une fois que le paiement a été accepté par l’Entreprise. L’Entreprise se réserve le droit de refuser toute nouvelle commande en cas d’impayés du Client ou si elle estime que le Client comporte un risque de défaut de paiement. L’Entreprise se réserve alors le droit de demander à son Client des informations complémentaires si elle l'estime nécessaire, telles qu’une pièce d'identité ou un justificatif de domicile. Sans réponse du Client dans un délai de cinq (5) jours suivant la date de la commande, la commande et son paiement seront annulés. L’Entreprise s'engage à honorer les commandes reçues, uniquement dans la limite des stocks disponibles.
Article 5 : Livraison des produits
5.1. Règles Générales
Après confirmation de la commande et validation du paiement, les produits seront livrés selon le moyen choisi et à l’adresse de livraison indiquée par l’Acheteur au cours du processus de commande.
5.2. Modes de livraison
FRANCE :
-Colissimo à domicile sans signature
-Point retrait poste, relais pickup
DOM-TOM, EUROPE ET RESTE DU MONDE :
-Colissimo à domicile avec signature (jusqu’à 2kg)
(Nous ne livrons pas les colis de plus de 2kg dans les DOM-TOM, en Europe et dans le reste du monde)
5.3. Délais de livraison
Les commandes sont traitées et expédiées dans les 24h à 72h (jours ouvrés).
Le Vendeur fait ses meilleurs efforts pour que la livraison soit réalisée dans le délai le plus court. En cas de difficultés, le Vendeur tiendra informé le client de celles-ci.
Les délais de livraison sont susceptibles de varier en fonction de la destination. Le Vendeur ne peut être tenu responsable d’éventuels retards de livraison. Les retards de livraison ne peuvent donc donner lieu à aucune pénalité ou indemnité ni motiver l’annulation de la commande.
À titre indicatif, les délais habituels fournis par La Poste via Colissimo et Delivingo (après remise de la commande aux services postaux) sont les suivants :
Livraison en France métropolitaine : inférieur ou égal à 3 jours ouvrés
Livraison vers les DOM-TOM : inférieur ou égal à 8 jours ouvrés
Livraison en Europe : inférieur ou égal à 8 jours ouvrés
Livraison dans le reste du monde : inférieur ou égal à 8 jours ouvrés
5.4. Frais de livraison
Les frais de livraison sont facturés en fonction du mode de livraison choisi par le Client et calculés sur l’expédition de la totalité de la commande.
Les frais de livraison sont indiqués à l’Acheteur à la fin de sa commande, avant sa confirmation finale de cette dernière.
Les éventuels frais supplémentaires de droits de douane ou taxes locales, sont à la charge du Client.
La livraison est OFFERTE à partir de 59€ d'achat en France Métropolitaine.
5.5. Perte ou casse des produits
Le Vendeur décline toute responsabilité en cas de délai de livraison trop important du fait des services postaux, ainsi qu'en cas de perte des produits commandés ou de grève des services postaux.
Il est précisé que les risques sont supportés par l'Acheteur.
En cas de retard de livraison, l'Acheteur devra signaler ce retard, au plus vite au service clientèle du Vendeur, par email adressé à l'adresse suivante : contact@mapetitecreme.com.
Le Vendeur se rapprochera alors du service concérné afin qu'une enquête soit diligentée. Le délai d'une enquête peut être long. Le Vendeur ne pourra donc être tenu responsable notamment en cas de perte, d'envoi à une mauvaise adresse ou du retard de livraison d'un produit, dans la mesure où les risques du transport que l'Acheteur a choisi reposent entièrement sur lui (hors assurance livraison qui protège le Client ainsi que le Vendeur).
À compter de la livraison de sa commande, l'Acheteur ou le destinataire des produits commandés est invité à vérifier l'état apparent des produits.
Toute réclamation dépassant les 48 heures après réception du colis ne pourra être retenue par le service client du Vendeur. En présence d'anomalie apparente (produit cassé, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis ou produit endommagé ou cassé, etc.) constatée lors de la livraison en présence du préposé de La Poste, ou autre, l'Acheteur (ou le destinataire des produits commandés si celui-ci n’est pas l’Acheteur) devra alors en signaler les dommages ou manquements constatés, en formulant toutes réclamations et réserves en refusant la livraison et en émettant immédiatement un constat d'anomalie auprès du préposé de La Poste.
En cas de problème avec une livraison/réception : contacter notre service Client par mail à l’adresse suivante contact@mapetitecreme.com au maximum 48H après avoir reçu votre commande. Au-delà de 48H, AUCUNE réclamation ne sera prise en compte et ne donnera suite à aucun renvoi de commande/remboursement.
5.6. Retour, Échange des produits
Le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter du jour de la réception de sa commande pour exercer son droit de rétractation et retourner ses produits à l’Entreprise. L’Acheteur pourra dès lors demander un remboursement ou un échange sans pénalité à l’exception des frais de retour qui restent à la charge de l’Acheteur.
Conformément à l’article L.121-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de produits qui ont été descellés par le Client après la livraison et qui ne peuvent pas être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé (ex : les produits de soins, de maquillage…). Tout produit retourné à l’Entreprise en contradiction avec l’article L.121-28 du Code de la consommation sera considéré comme perdu sans que le Client ne puisse exiger une quelconque compensation. L’Entreprise exige donc de l’Acheteur qu’il retourne des produits non utilisés et dans leur emballages d’origine.
L’Entreprise vous propose des produits conforment à la législation française. La responsabilité de l’Entreprise ne pourra être engagée en cas de rupture de stock, de retard de livraison, de grève de transporteurs ou de force majeure pour tout évènement ne lui étant pas exclusivement et directement imputable.
Pour exercer le droit de rétractation, le Client doit notifier à l’Entreprise (113 Boulevard de la Madeleine 06000 Nice. Contact@mapetitecreme.com) sa décision de rétractation avant l'expiration du délai susmentionné, au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste ou courrier électronique).
Le Client peut utiliser le modèle de formulaire de rétractation figurant ci-dessous : (Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat) :
À l'attention de CHARLÈNE ESTHÉTIQUE COSMÉTIQUE, Ma Petite Crème - 113 boulevard de la madeleine 06000 Nice - Contact@mapetitecreme.com
Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du produit (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :
Commandé le (*)/reçu le (*) :
Nom du (des) consommateur(s) :
Adresse du (des) consommateur(s) :
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date :
(*) Rayez la mention inutile.
En cas de rétractation de la part du Client, l’Entreprise lui remboursera le montant de sa commande (hors frais d’expéditions) au plus tard quatorze (14) jours à compter du jour où le Client a notifié sa décision de rétractation.
L’Entreprise peut différer le remboursement jusqu'à réception des produits retournés ou jusqu'à ce que le Client ait fourni une preuve d'expédition des produits, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Lorsque la commande était accompagnée d’un cadeau offert au Client sous conditions (par exemple, cadeau offert en fonction d’un montant minimum de commande), et que le Client ne remplit plus les conditions nécessaires à l’obtention de ce cadeau du fait de l’exercice de son droit de rétractation, le cadeau devra alors être renvoyé à l’Entreprise avec les produits retournés et l’Entreprise pourra différer le remboursement jusqu'à réception du cadeau ou jusqu'à ce que le Client ait fourni une preuve d'expédition du cadeau, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
L’Entreprise procédera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, sauf si les Parties conviennent expressément d'un moyen différent et que ce remboursement n'occasionne pas de frais supplémentaire pour l’Entreprise.
Le Client devra renvoyer ou rendre le produit à l’Entreprise à l’adresse suivante : CHARLÈNE ESTHÉTIQUE COSMÉTIQUE - 113 Boulevard de la Madeleine 06000 Nice, et au plus tard quatorze (14) jours après la notification de son droit de de rétractation à l’Entreprise. Ce délai est réputé respecté si le Client renvoie le produit avant l'expiration du délai de quatorze (14) jours.
Le Client devra prendre en charge les frais directs de renvoi du produit.
L’Entreprise conseille au Client de choisir un mode de transport avec un numéro de suivi. Sans numéro de suivi, l’Entreprise n’acceptera aucune réclamation.
La responsabilité du Client n'est engagée qu'à l'égard de la dépréciation du produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce produit.
Article 6 : Paiement
Pour régler sa commande, l'acheteur dispose, à son choix, de l'ensemble des modes de paiement mis à sa disposition par le vendeur et listés sur le site du vendeur. L'acheteur garantit au vendeur qu'il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation du bon de commande. Le vendeur se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d'autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement. Le vendeur se réserve notamment le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une commande émanant d'un acheteur qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d'administration.
6.1. Les différents modes de paiement
Une fois que le Client valide sa commande, il accepte l'intégralité des CGV.
Le Client paie sur le site www.mapetitecreme.com :
- PAR CARTE BANCAIRE (CB, Visa ou Mastercard) via la plateforme de paiement sécurisé.
- PAR PAYPAL
Paiement 3D secure
Votre commande peut être soumise à une vérification 3D Secure. 3D Secure est un système de paiement par authentification permettant de vous garantir une sécurité optimale lors de vos achats en ligne. Lors du paiement, votre banque vérifie l’identité du porteur de la carte avant de valider la transaction.
Fonctionnement d’une vérification 3D Secure :
Après avoir validé vos coordonnées bancaires, vous êtes transférés sur le site de votre banque. Dans la fenêtre 3D Secure qui s’affiche, le procédé d’authentification à suivre est propre à chaque banque. Il peut vous être demandé :
- De saisir votre date de naissance ;
- De renseigner un code reçu par SMS ;
- Ou encore de répondre à une question personnelle.
Cet échange d’informations entre vous et votre banque est sécurisé. Il permet de garantir l’identité de l’utilisateur de la carte. Pour toute question sur le code 3D Secure (obtention, perte, modification…), contactez directement votre banque. ATTENTION : Après trois échecs d’authentification, votre transaction sera annulée et votre carte bloquée. Contactez alors votre banque.
6.2. Vérification des paiements
Afin de se protéger contre certaines pratiques abusives de la part de fraudeurs, l’Entreprise contrôle les commandes qui ont été validées sur son Site. Dans le cadre de ce contrôle, notre service client pourra être amené à vous demander certaines pièces utiles à la validation de votre commande et notamment un justificatif de domicile à votre nom, ou au nom de la personne indiquée pour l'adresse de livraison etc.
Article 7 : Paiement sécurisé - Protection des transactions bancaires
L’Entreprise confie la sécurité de ses transactions au prestataire stripe. Le paiement est sécurisé grâce au système de paiement en ligne de notre partenaire stripe. Les données bancaires ne circulent sur le réseau Internet que sous forme encryptée, c'est-à-dire qu'elles sont codées de manière à les rendre totalement illisibles et ne sont ainsi jamais conservées par l’Entreprise.
Article 8 : Respect de la vie privée
L'ensemble des données à caractère personnel communiquées par le Client sur le Site www.mapetitecreme.com font l’objet d’un traitement informatique destiné au traitement et à la livraison des commandes, au choix des échantillons offerts et à la suggestion de produits adaptés aux besoins du Client. Ces données sont exclusivement réservées à l’Entreprise.
Conformément à loi « informatique et libertés » n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, le traitement des données à caractère personnel du Client fait l'objet d'une déclaration auprès de la CNIL et le Client dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données le concernant en s’adressant à Ma Petite Crème : Contact@mapetitecreme.com .
Article 9 : Codes promotionnels
Les codes promotionnels s'appliquent uniquement sur les prix de base non-remisés. Les codes promotionnels ne sont pas cumulables entre eux ni avec des bons d’achat. Les codes promotionnels sont utilisables une (1) fois par compte Client sauf instruction contraire de l’Entreprise. Ces codes ne sont pas remboursables lors d’un échange.
Le Client peut s'inscrire à la newsletter de Ma Petite Crème et ainsi choisir d'être régulièrement informé des offres proposées. Il a, à tout moment, la possibilité de se désabonner en cliquant sur le lien prévu à cet effet sur chacune des newsletters.
Article 10 : Propriété intellectuelle
Tous les éléments présents sur le Site, qu'ils soient visuels, textuels ou sonores, sont la propriété exclusive de l’Entreprise, ou du titulaire des droits de propriété intellectuelle concerné, et sont à ce titre protégés par le code de la propriété intellectuelle et le droit d'auteur. A ce titre, toute reproduction de la marque Ma Petite Crème ou du site www.mapetitecreme.com, partielle ou intégrale, est strictement interdite.
Vous pouvez mettre en place des liens vers notre site internet si vous le faites de manière loyale et que cela ne porte en aucun cas atteinte à notre réputation ou profite de notre notoriété. Il vous est toutefois interdit d'établir un tel lien de sorte que cela suggère une forme d'association si celle-ci n’existe pas. Par ailleurs, il est strictement interdit de mettre en place un lien vers notre Site sur un site internet qui ne vous appartient pas. Nous nous réservons le droit de supprimer les liens sans préavis.
Article 11 : Limitation de responsabilité
L'Entreprise ne pourra pas être responsable à l'égard du Client, des dommages indirects, des dommages spéciaux ou d'incidents découlant d'une négligence, d'une défaillance ou d'une maladresse du Client, ou résultant d'une mauvaise utilisation par le Client de l'un des produits proposés à la vente sur le site www.mapetitecreme.com .
L’Entreprise n'a qu'une obligation de moyens concernant l'accès au Site, la consultation de ce dernier, le processus de commande, de paiement de livraison et de service. La responsabilité de l’Entreprise ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents au réseau Internet, notamment toute perturbation de la connexion ou toute intrusion de virus informatique. En outre l’Entreprise est exonérée de toute responsabilité pour tout fait qualifié de force majeure au sens de l’article 1218 du Code Civil. La responsabilité de l’Entreprise est limitée au montant total de la commande du Client.
Article 12 : Garantie légale
Les produits vendus sur le Site sont soumis à la garantie légale de conformité énoncée par les articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation et à la garantie contre les vices cachés énoncée par les articles 1641 et suivants du Code civil.
12.1 Garantie légale de conformité
Article L. 217-4 du Code de la consommation : Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. Article L. 217-5 du Code de la consommation : Le bien est conforme au contrat : 1° S’il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant : - s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ; - s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ; 2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. Article L. 217-12 du Code de la consommation : L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
12.2 Garantie des défauts de la chose vendue
Article 1641 du Code civil : Le Vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. Article 1648 du Code civil : L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
Lorsqu'il agit en garantie légale de conformité, le Client :
- bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
- peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L.217-9 du Code de la consommation ;
- est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance du bien.
La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.
Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du code civil et peut dans cette hypothèse choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du code civil.
Article 13 : Litige - Réclamation - Informations
Si vous avez une question, une réclamation ou besoin d’informations relatives aux CGV en ligne mises en place par l’Entreprise, adressez-vous au Service Client par courrier électronique à l’adresse suivante : contact@mapetitecreme.com
Article 14 : Droit applicable
Le Client accepte et reconnaît pleinement que le droit français régit les présentes CGV, ainsi que tout différend ou litige pouvant surgir entre le Client et l’Entreprise.
Article 15 : Déclaration relative à la protection des données à caractère personnel
- Collecte utilisation générale des données
- Commande : Lors de votre commande, nous sommes amenés à enregistrer vos données afin de traiter au mieux votre commande et de procéder à l’expédition des produits achetés. Ces informations sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires, ainsi que pour nous permettre d’améliorer et personnaliser nos offres. Grâce à votre adresse e-mail nous pourrons vous envoyer une confirmation de commande et communiquer avec vous si nécessaire. Votre adresse e-mail permet également votre identification lors de la connexion à votre compte d’utilisateur. Les données à caractère personnel collectées sur mapetitecreme.com sont exclusivement réservées à l'Entreprise.
- Connexion à votre compte d’utilisateur : Quand vous passez commande sur notre Site, nous vous proposons un accès à votre « Compte Utilisateur » protégé par un mot de passe. Cela vous permet d’avoir accès aux informations relatives à vos commandes passées et de corriger vos informations personnelles si besoin. Il est important de ne pas divulguer à des tiers les données d’accès à votre « Compte Utilisateur » dont l’usage est strictement personnel.
- Publicité : Nous utilisons les données vous concernant pour vous envoyer des informations sur nos produits et vous recommander des produits en vente sur notre Site qui pourraient vous intéresser. Nous avons recours à la publicité par email uniquement dans les limites définies par la loi.
- Abonnement à la newsletter : Si vous décidez de vous abonner à notre newsletter, vous recevrez des informations sur des offres avantageuses dont vous pourrez interrompre la réception à tout moment en cliquant sur le lien prévu à cet effet sur chacune des newsletters. Les informations collectées dans le cadre de l’inscription à notre newsletter nous permettent de vous faire des offres commerciales plus pertinentes.
- Consultation de sites Web : Pour des raisons de sécurité, lors de vos visites sur notre Site les données suivantes peuvent être recueillies et enregistrées de manière temporaire : nom de domaine ou adresse IP, code réponse http, le nombre d’octets transférés, l’adresse du site internet par lequel l’utilisateur est arrivé. Ces données sont recueillies de manière totalement anonyme (nous collectons les données mais nous ne les associons pas à une identité) et nous permettent de proposer des offres plus pertinentes à nos utilisateurs.
- Enregistrement de données au moyen de cookies
Un cookie est un petit fichier enregistré sur l’ordinateur. Il contient des informations sur la navigation effectuée sur les pages de notre site. Il permet de faciliter l’utilisation ultérieure du site par la même personne et de reprendre les préférences choisies par un utilisateur lors de la visite. Il vous est possible de limiter l’usage de cookies en configurant votre navigateur, ceci limitant néanmoins l’utilisation de certains services que nous offrons sur notre Site. Vous avez également la possibilité d’effacer les cookies manuellement.
Article 16 : Cookies
Google Analytics Nous utilisons Google Analytics, un service de la société Google Inc. (« Google ») pour comprendre comment les utilisateurs interagissent avec notre Site. Google Analytics utilise des cookies. Les informations obtenues à l'aide des cookies sur vos habitudes d’utilisation du site www.mapetitecreme.com (y compris votre adresse IP) sont transférées à un serveur de Google où elles sont enregistrées. Les conditions d'utilisation de Google Analytics, auxquelles l’Entreprise a adhérées, interdisent la transmission à Google Analytics d'informations personnelles permettant d’identifier un individu, y compris (sans s'y limiter) les noms, les adresses e-mail ou les informations bancaires. Google utilise les informations collectées afin de connaître vos habitudes d’utilisation de notre Site internet ainsi que d’autres services en rapport avec l’utilisation de notre Site internet. Il vous est possible de limiter l’usage de cookies en configurant votre navigateur, ceci limitant néanmoins l’utilisation de certains services que nous offrons sur notre Site. Les cookies peuvent également s’effacer manuellement. Si vous ne voulez pas que votre navigateur utilise Google Analytics, vous pouvez installer le module complémentaire de navigateur pour la désactivation de Google Analytics : https://tools.google.com/dlpage/gaoptout
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